Remboursement en 15 Jours : C’est Illégal !

L’exigence de la banque : 15 jours pour rembourser le crédit immobilier

En juillet 2011, Monsieur X souscrit un prêt immobilier de 220 000 euros auprès du Crédit Agricole de Lorraine pour financer son projet. Ce prêt, contracté sur 10 ans avec un taux d’intérêt de 4,05 %, aurait dû être remboursé en 120 mensualités. Malheureusement, des difficultés financières surviennent, et Monsieur X accumule des retards de paiement.

Le 30 mars 2018, la banque lui adresse une mise en demeure exigeant qu’il régularise sa situation sous un délai de 15 jours, faute de quoi elle se réserve le droit de prononcer la déchéance du terme du prêt. En d’autres termes, cela signifie que la totalité du capital restant dû, ainsi que les intérêts et les pénalités, deviennent immédiatement exigibles. Cette procédure, incluse dans le contrat de prêt signé, prévoyait que le délai de 15 jours était raisonnable pour permettre à l’emprunteur de corriger sa situation, potentiellement en vendant son bien immobilier.

Pour la justice, le délai de 15 jours est abusif

Controverse en vue : Monsieur X conteste l’exigence de la banque, arguant que ce délai est irréaliste et compromet sa capacité à rembourser. Bien que la banque obtienne gain de cause en première instance, la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 mars 2023, juge ce délai abusif. L’association UFC-Que Choisir rappelle que la Cour estime que cette clause crée un déséquilibre inacceptable entre les parties au contrat, ce qui la rend nulle et non avenue.

Autre point soulevé par la Cour : l’absence de mécanismes permettant de régulariser la dette, comme un étalement. En outre, la pénalité de 7 % imposée par la banque est jugée disproportionnée et doit être réduite. Résultat : la Cour d’appel de Colmar devra réévaluer la situation en prenant en compte ces éléments.

Conséquences pour les propriétaires et les banques

Cette décision représente une victoire significative pour les emprunteurs. Elle établit un important précédent juridique, protégeant les consommateurs des pratiques bancaires abusives. À l’avenir, les établissements bancaires devront exercer plus de prudence dans l’imposition de délais de remboursement et de pénalités. Les propriétaires en difficulté peuvent désormais se sentir davantage protégés, avec l’assurance que la justice veille à l’équité des contrats.

Pour les banques, c’est un rappel à l’ordre. Elles devront ajuster leurs pratiques et s’assurer que leurs contrats n’incluent pas de clauses abusives susceptibles d’être annulées par les tribunaux. Elles devront également adopter des solutions plus souples pour accompagner les emprunteurs en difficulté, au risque de voir leurs exigences futures rejetées par la justice.